Protection de la vie privée

Protection de la vie privée

Dans le cadre de cette enquête publique, vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à savoir la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les données personnelles que le SPW collecte et traite en ce qui vous concerne sont exclusivement les données mentionnées dans le questionnaire, à savoir, outre vos réponses aux questions « techniques » propres à l’enquête, vos nom et prénom, adresse, composition familiale et tranche d’âge, adresse de l’immeuble à propos duquel vous exprimez vos avis et observations et les axes routiers impactant cet immeuble en matière de bruit routier.

Le traitement de ces données personnelles est limité aux finalités de l’enquête publique, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement  du 13 mai 2004 et à l’article D.29-13 du Code wallon de l’environnement Livre Ier. Il s’agit avant tout de vérifier la vraisemblance de la réponse ainsi que le fait qu’une même personne n’ait pas répondu plusieurs fois pour le même immeuble. Le traitement qui suivra sera anonyme : la synthèse qui en résultera vise exclusivement à permettre au SPW d’ajuster le plan d’actions de lutte contre le bruit routier, en vue de son adoption définitive par le Gouvernement wallon. Le traitement sera effectué, pour le compte du SPW, par la société COMASE, qui détruira le fichier de base validé dans les 12 mois suivant la clôture de l’enquête publique. Ce fichier validé sera transmis exclusivement au SPW, à l’exclusion de tout autre organisme ou personne.

Ce fichier sera conservé par le SPW jusqu’à fin 2019. En effet, il est important que le SPW puisse disposer des données permettant de localiser les zones qui peuvent poser des difficultés en matière de bruit routier pendant toute la durée d’élaboration du plan Infrastructures 2019-2024. Au-delà, il sera soit détruit, soit conservé à la condition expresse que toutes les données à caractère personnel aient été supprimées.

Le SPW garantit que les données intégrées à ce fichier ne seront utilisées à aucune autre fin et ne seront transmises à aucune autre partie autrement qu’anonymisées (le cas échéant, l’ensemble des champs d’identification des répondants – nom, prénom et adresses – seraient supprimés).

Par votre réponse à l’enquête publique, vous vous inscrivez dans le cadre légal décrit ci-dessus qui nous permet de traiter vos données à caractère personnel  selon les règles mentionnées ci-avant.

Vous pouvez rectifier vos données ou demander à limiter le traitement en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale suivante:

MARCOCCI Sébastien
Attaché qualifié
Service Public de Wallonie – DGO1 – Routes et Bâtiments
Département des Expertises techniques
Direction de l’Expertise des Ouvrages
Rue Côte d’Or, 252
4000  –  LIEGE
Sebastien.marcocci@spw.wallonie.be

Sur demande via formulaire, vous pouvez avoir accès à vos données ou obtenir de l’information sur un traitement qui vous concerne.

Le Délégué à la protection des données du Service public de Wallonie, Thomas LEROY, en assurera le suivi.

Pour plus d’information sur la protection des données à caractère personnel et vos droits, rendez-vous sur le Portail de la Wallonie.

Enfin, si dans le mois de votre demande, vous n’avez aucune réaction du SPW, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des données pour introduire une réclamation à l’adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles ou via l’adresse courriel : « contact@apd-gba.be ».